defenderesse
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défenderesse — ● défendeur, défenderesse nom Personne contre laquelle est intentée une action en justice. (En appel, le défendeur prend le nom d intimé.) ● défendeur, défenderesse (difficultés) nom Sens Ne pas confondre ces deux mots. 1. Défendeur, défenderesse … Encyclopédie Universelle
défendeur — défendeur, deresse [ defɑ̃dɶr, drɛs ] n. • XIIe; de défendre ♦ Dr. Personne contre qui une demande en justice est formée. Défendeur en appel. ⇒ intimé. ⊗ CONTR. Demandeur; appelant. ● défendeur, défenderesse nom Personne contre laquelle est… … Encyclopédie Universelle
Droit Criminel Au Canada — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · acte criminel Infraction mixte ou sujette à optio … Wikipédia en Français
Droit criminel au Canada — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · acte criminel Infraction mixte ou sujette à option … Wikipédia en Français
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demandeur — demandeur, euse [ d(ə)mɑ̃dɶr, øz ] n. • 1283; de demander 1 ♦ Vx Personne qui demande qqch., qui demande fréquemment. « La vue d un demandeur lui donne des convulsions [à l Avare] » (Molière). ⇒ quémandeur, solliciteur. ♢ Mod. Demandeur d asile… … Encyclopédie Universelle
Discrimination — La discrimination est l action de distinguer entre des choses ou entre des personnes. Le sens de ce terme est à l origine neutre, synonyme du mot distinction, mais il a pris, dès lors qu il concerne une question sociale, une connotation… … Wikipédia en Français
Excommunication chez les Témoins de Jéhovah — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond … Wikipédia en Français
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
